Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement et de plein droit à tout client, c’est à dire toute personne ayant une relation contractuelle avec RACK SERVICE srl dans le cadre d’un contrat d’achat ou de service. Le client est censé avoir prix connaissance des présentes conditions générales et les accepter du simple fait de sa commande.
Article 1 : Les prix
Sauf convention spéciale, nos prix s’entendent DEPART MAGASIN OU FOURNISSEURS, hors TVA.
Les prix de vente sont basés sur des facteurs de coûts tels que les prix d’achat, pris au sens le plus large, applicables à la date de l’offre de prix. Si, entre le moment de la vente et le moment de l’exécution du contrat, les coûts ont augmenté en raison de circonstances indépendantes de la volonté de RACK SERVICE srl, telles que des augmentations de salaire, des augmentations de prix chez les fabricants, des fluctuations du taux d’intérêt, etc., RACK SERVICE srl est en droit de répercuter l’augmentation sur le client. Les prix affichés sur papier et boutique en ligne sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis.
Article 2 : Offres et Commandes
Nos offres sont sans engagement avec un délai de validité de 1 mois. Les bons de commande devront être transmis dans le délai précité et mentionner la date ainsi que la référence et le montant total de l’offre. Nos offres de stock ne sont valables qu’à concurrence de la quantité disponible au moment de la commande. Aucune commande ne sera acceptée et traitée sans un acompte versé de 40% du montant totale TVA comprise.
Articles 3 : Paiements – Droit de réserve et de rétention :
Sauf convention spéciale écrite et acceptée par nous, et sauf paiement à la commande sur notre boutique en ligne, toutes nos factures sont payables à 14 jours. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an, avec un minimum de 150,00 €. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
Tous les biens et matériels livrés restent la propriété de RACK SERVICE srl jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, intérêts, dommages et frais éventuels. Tant que le paiement complet n’a pas été effectué, le client n’a pas le droit de vendre ou de mettre en gage les marchandises achetées. RACK SERVICE srl se réserve expressément le droit de récupérer les marchandises impayées, où qu’elles se trouvent, sans recours ni opposition du client.
En cas de non paiement d’une facture, nous nous réservons le droit de conserver le véhicule et de facturer des frais de gardiennage en cas d’immobilisation prolongée.
Les obligations de paiement du client ne sont pas suspendues par l’introduction d’une réclamation – même si elle est manifestement fondée – concernant les biens ou services de RACK SERVICE srl.
Artices 4 : Livraisons et Enlèvement des marchandises :
Les délais de livraison affichés sur notre boutique ou mentionnés dans nos documents le sont à titre indicatif et n’engage dès lors pas notre responsabilité.
RACK SERVICE srl ne peut être tenu pour responsable ni des retards de livraison, ni d’éventuelles défaillances dus à des éléments ou à des événements indépendants de sa volonté (délais annoncés par le fabricant non respectés, défauts de matériels, indisponibilité temporaire de l’infrastructure de télécommunications ou un cas de force majeure), ce compris le vol et la perte du bien et ceci même si ces événements étaient prévisibles.
Les retards d’un mois maximum ne pourront donner lieu ni à la résiliation du contrat, ni à l’indemnisation. Le non-respect du délai de livraison n’entraînera la résiliation du contrat qu’après mise en demeure de RACK SERVICE srl par lettre recommandée après expiration du délai.
Excepté pour les commandes faites sur la boutique en ligne, la livraison et la réception des marchandises ont lieu dans l’entrepôt de RACK SERVICE srl.
Les commandes payées et destinées à être retirées en nos établissement devront l’être dans les 15 jours calendrier qui suivront l’envoi de l’avis annonçant la mise à disposition des marchandises. Passé cette échéance, RACK SERVICE srl n’assumera plus aucune responsabilité pour la garde de ces marchandises et se réserve le droit après rappel envoyé par recommandé de remettre ces dernières en vente et ce sans aucun remboursement en l’absence de réponse.
Article 5 : Responsabilités – Réclamations et retours
Le transfert des risques a lieu à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition du client dans nos entrepôts ou à une autre adresse.
Pour êtres valables, les réclamations liées à un produits livrés en nos entrepôts doivent être introduites par écrit endéans les 10 jours calendrier après la date d’émission de la facture. Passé ce délai, et si aucune réclamation écrite ne nous est parvenue, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et sans aucune réserve.
Concernant les livraison en dehors de nos entrepôts, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur devra adresser directement ses réclamations au transporteur (à stipuler sur bon de livraison complété en bonne et due forme). Nous vous conseillons le cas échéant de prendre des photos pour appuyer votre demande.
Par ailleurs, certaines marchandises ne pourront faire l’objet d’un retour quant bien même il s’agirait d’une erreur de commande faite par l’acheteur (cette mention sera stipulée sur offre ou apparaîtra dans la description produit).
Les marchandises pouvant être retournées le seront à la charge du client.
Article 6 : Garanties
RACK SERVICE srl ne peut en aucun cas garantir les marchandises d’occasion et les vices cachés.
La garantie varie de 1an minimum à maximum 3 ans selon les produits à compter de la date de livraison. Cette garantie s’applique uniquement aux défauts de construction et de matériaux et se limite au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces défectueuses.
Toutefois, le droit à la garantie ne pourra être évoqué dans les cas suivants :
- Si le client ou des personnes étrangères à RACK SERVICE srl réparent ou remplacent eux-mêmes les pièces défectueuses,
- Si le client ne remplit pas son obligation de paiement,
- En cas d’usure normale,
- En cas de dommages causés par le transport,
- En cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du bien ou d’un usage autre que celui auquel il est destiné.
La nullité de l’une des conditions ci-dessus n’entraîne en aucun cas la nullité de toutes les conditions.
RACK SERVICE srl n’est pas responsable des informations qu’elle fournit sur, entre autres, la méthode d’utilisation, les possibilités d’application, la capacité, etc. des marchandises livrées si elles sont basées sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ou par des tiers.
Si RACK SERVICE srl est responsable ou reconnu responsable d’un dommage, le client percevra une indemnité au plus égale au prix de la marchandise commandée, hors TVA. Aucun autre dommage indirect du client ou d’un tiers n’est éligible à une indemnisation.
Notre responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité civile.
Article 7 : Résolution de la Livraison/vente
Le vendeur a le droit de suspendre toutes les livraisons et ceci de plein droit et sans avertissement, si l’acheteur n’ applique pas, ou seulement en partie, ses obligations ou en supposant que l’acheteur ne donne plus une garantie convenable.
Le vendeur a également de droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’article dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture échue depuis plus de 10 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30% du prix de vente, sous réserve du droit de réclamer l’intégralité du dommage.
Article 8 : Compétence & Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.